{"id":61,"date":"2020-12-30T17:44:32","date_gmt":"2020-12-30T16:44:32","guid":{"rendered":"http:\/\/jeanpierre.pallarea.free.fr\/?page_id=61"},"modified":"2020-12-30T17:44:32","modified_gmt":"2020-12-30T16:44:32","slug":"convention-europeenne-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.pallarea.fr\/?page_id=61","title":{"rendered":"Convention europ\u00e9enne des Droits de l’Homme"},"content":{"rendered":"\n

Convention europ\u00e9enne des Droits de l’Homme<\/p>\n\n\n\n

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libert\u00e9s fondamentales<\/p>\n\n\n\n

Rome, 4 novembre 1950<\/p>\n\n\n\n

Entr\u00e9e en vigueur : 3 septembre 1953, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 66<\/p>\n\n\n\n

Texte r\u00e9vis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du Protocole num\u00e9ro 3 entr\u00e9 en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole num\u00e9ro 5 entr\u00e9 en vigueur le 20 d\u00e9cembre 1971 et du Protocole num\u00e9ro 8 entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1990, et comprenant en outre le texte du Protocole num\u00e9ro 2, qui, conform\u00e9ment \u00e0 son article 5, paragraphe 3, fait partie int\u00e9grante de la Convention depuis son entr\u00e9e en vigueur le 21 septembre 1970.<\/p>\n\n\n\n

Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe,<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, proclam\u00e9e par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 10 d\u00e9cembre 1948 ;
Consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration tend \u00e0 assurer la reconnaissance et l’application universelles et effectives des droits qui y sont \u00e9nonc\u00e9s ;
Consid\u00e9rant que le but du Conseil de l’Europe est de r\u00e9aliser une union plus \u00e9troite entre ses membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le d\u00e9veloppement des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9affirmant leur profond attachement \u00e0 ces libert\u00e9s fondamentales qui constituent les assises m\u00eames de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un r\u00e9gime politique v\u00e9ritablement d\u00e9mocratique, d’une part, et, d’autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l’homme dont ils se r\u00e9clament ;<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9solus, en tant que gouvernements d’\u00c9tats europ\u00e9ens anim\u00e9s d’un m\u00eame esprit et poss\u00e9dant un patrimoine commun d’id\u00e9al et de traditions politiques, de respect de la libert\u00e9 et de pr\u00e9\u00e9minence du droit, \u00e0 prendre les premi\u00e8res mesures propres \u00e0 assurer la garantie collective de certains des droits \u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration universelle,<\/p>\n\n\n\n

Sont convenus de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

Article 1<\/p>\n\n\n\n

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent \u00e0 toute personne relevant de leur juridiction les droits et libert\u00e9s d\u00e9finis au titre I de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n\n\n\n

TITRE I<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/p>\n\n\n\n

  1. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement, sauf en ex\u00e9cution d’une sentence capitale prononc\u00e9e par un tribunal au cas o\u00f9 le d\u00e9lit est puni de cette peine par la loi.<\/li>
  2. La mort n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme inflig\u00e9e en violation de cet article dans les cas o\u00f9 elle r\u00e9sulterait d’un recours \u00e0 la force rendu absolument n\u00e9cessaire.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

    pour assurer la d\u00e9fense de toute personne contre la violence ill\u00e9gale ;
    pour effectuer une arrestation r\u00e9guli\u00e8re ou pour emp\u00eacher l’\u00e9vasion d’une personne r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenue ;
    pour r\u00e9primer, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, une \u00e9meute ou une insurrection.
    Article 3
    Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n\n\n\n

    Article 4<\/p>\n\n\n\n

    1. Nul ne peut \u00eatre tenu en esclavage ni en servitude.<\/li>
    2. Nul ne peut \u00eatre astreint \u00e0 accomplir un travail forc\u00e9 ou obligatoire.<\/li>
    3. N’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00a0\u00bb travail forc\u00e9 ou obligatoire \u00a0\u00bb au sens du pr\u00e9sent article :<\/li><\/ol>\n\n\n\n

      tout travail requis normalement d’une personne soumise \u00e0 la d\u00e9tention dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 5 de la pr\u00e9sente Convention, ou durant sa mise en libert\u00e9 conditionnelle ;
      tout service de caract\u00e8re militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays o\u00f9 l’objection de conscience est reconnue comme l\u00e9gitime, un autre service \u00e0 la place du service militaire obligatoire ;
      tout service requis dans le cas de crises ou de calamit\u00e9s qui menacent la vie ou le bien-\u00eatre de la communaut\u00e9 ;
      tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.
      Article 5<\/p>\n\n\n\n

      1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales :<\/li><\/ol>\n\n\n\n

        s’il est d\u00e9tenu r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent ;
        s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res, pour insoumission \u00e0 une ordonnance rendue, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’ex\u00e9cution d’une obligation prescrite par la loi.
        s’il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d’\u00eatre conduit devant l’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l’emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s’enfuir apr\u00e8s l’accomplissement de celle-ci.
        s’il s’agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d’un mineur, d\u00e9cid\u00e9e pour son \u00e9ducation surveill\u00e9e ou de sa d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re, afin de le traduire devant l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;
        s’il s’agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un ali\u00e9n\u00e9, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
        s’il s’agit de l’arrestation ou de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res d’une personne pour l’emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer irr\u00e9guli\u00e8rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc\u00e9dure d’expulsion ou d’extradition est en cours.<\/p>\n\n\n\n

        1. Toute personne arr\u00eat\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e, dans le plus court d\u00e9lai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation port\u00e9e contre elle.<\/li>
        2. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe 1. c du pr\u00e9sent article, doit \u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l’audience.<\/li>
        3. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.<\/li>
        4. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une d\u00e9tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit \u00e0 r\u00e9paration.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

          Article 6<\/p>\n\n\n\n

          1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l’acc\u00e8s de la salle d’audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l’int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l’ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l’exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice.<\/li>
          2. Toute personne accus\u00e9e d’une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/li>
          3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 :<\/li><\/ol>\n\n\n\n

            \u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu’il comprend et d’une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l’accusation port\u00e9e contre lui ;
            disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense ;
            se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l’assistance d’un d\u00e9fenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d’office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l’exigent ;
            interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l’interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge ;
            se faire assister gratuitement d’un interpr\u00e8te, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employ\u00e9e \u00e0 l’audience.
            Article 7<\/p>\n\n\n\n

            1. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d’apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n’est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/li>
            2. Le pr\u00e9sent article ne portera pas atteinte au jugement et \u00e0 la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, \u00e9tait criminelle d’apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit reconnus par les nations civilis\u00e9es.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

              Article 8<\/p>\n\n\n\n

              1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/li>
              2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d’une autorit\u00e9 publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d’autrui.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                Article 9<\/p>\n\n\n\n

                1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion ; ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.<\/li>
                2. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de l’ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques, o\u00f9 \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d’autrui.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                  Article 10<\/p>\n\n\n\n

                  1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d’opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu’il puisse y avoir ing\u00e9rence d’autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n’emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisations.<\/li>
                  2. L’exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d’autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorit\u00e9 et l’impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                    Article 11<\/p>\n\n\n\n

                    1. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/li>
                    2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d’autrui. Le pr\u00e9sent article n’interdit pas que des restrictions l\u00e9gitimes soient impos\u00e9es \u00e0 l’exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de l’administration de l’\u00c9tat.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                      Article 12<\/p>\n\n\n\n

                      A partir de l’\u00e2ge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales r\u00e9gissant l’exercice de ce droit.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 13<\/p>\n\n\n\n

                      Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s a droit l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 14<\/p>\n\n\n\n

                      La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.<\/p>\n\n\n\n

                      Article 15<\/p>\n\n\n\n

                      1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures d\u00e9rogeant aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention, dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l’exige et \u00e0 la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international.<\/li>
                      2. La disposition pr\u00e9c\u00e9dente n’autorise aucune d\u00e9rogation \u00e0 l’article 2, sauf pour le cas de d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7.<\/li>
                      3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de d\u00e9rogation tient le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe pleinement inform\u00e9 des mesures prises et des motifs qui les ont inspir\u00e9es. Elle doit \u00e9galement informer le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe de la date \u00e0 laquelle ces mesures ont cess\u00e9 d’\u00eatre en vigueur et les dispositions de la Convention re\u00e7oivent de nouveau pleine application.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                        Article 16<\/p>\n\n\n\n

                        Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d’imposer des restrictions \u00e0 l’activit\u00e9 politique des \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

                        Article 17<\/p>\n\n\n\n

                        Aucune des dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme impliquant pour un \u00c9tat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 ou d’accomplir un acte visant \u00e0 la destruction des droits ou libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 des limitations plus amples de ces droits et libert\u00e9s que celles pr\u00e9vues \u00e0 ladite Convention.<\/p>\n\n\n\n

                        Article 18<\/p>\n\n\n\n

                        Les restrictions qui, aux termes de la pr\u00e9sente Convention, sont apport\u00e9es aux dits droits et libert\u00e9s, ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n

                        TITRE II<\/p>\n\n\n\n

                        Article 19
                        Afin s’assurer le respect des engagements r\u00e9sultant pour les Hautes Parties contractantes de la pr\u00e9sente Convention, il est institu\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

                        une Commission europ\u00e9enne des Droits de l’Homme, ci-dessous nomm\u00e9e \u00a0\u00bb la Commission \u00a0\u00bb ;
                        une Cour europ\u00e9enne des Droits de l’Homme, ci-dessous nomm\u00e9e \u00a0\u00bb la Cour \u00ab\u00a0.
                        TITRE III<\/p>\n\n\n\n

                        Article 20<\/p>\n\n\n\n

                        1. La Commission se compose d’un nombre de membres \u00e9gal \u00e0 celui des Hautes Parties contractantes. La Commission ne peut comprendre plus d’un ressortissant du m\u00eame \u00c9tat.<\/li>
                        2. La Commission si\u00e8ge en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Toutefois, elle peut constituer en son sein des chambres, compos\u00e9es chacune d’au moins sept membres. Les chambres peuvent examiner les requ\u00eates introduites en application de l’article 25 de la pr\u00e9sente Convention qui peuvent \u00eatre trait\u00e9es sur la base d’une jurisprudence \u00e9tablie ou qui ne soul\u00e8vent pas de question grave relative \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou \u00e0 l’application de la Convention. Dans ces limites, et sous r\u00e9serve du paragraphe 5 du pr\u00e9sent article, les chambres exercent toutes les comp\u00e9tences confi\u00e9es \u00e0 la Commission par la Convention.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                          Le membre de la Commission \u00e9lu au titre de la Haute Partie contractante contre laquelle une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite a le droit de faire partie de la chambre saisie de cette requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

                          1. La Commission peut constituer en son sein des comit\u00e9s, compos\u00e9s chacun d’au moins trois membres, avec le pouvoir de d\u00e9clarer \u00e0 l’unanimit\u00e9 irrecevable ou ray\u00e9e du r\u00f4le une requ\u00eate introduite en application de l’article 25, lorsqu’une telle d\u00e9cision peut \u00eatre prise sans plus ample examen.<\/li>
                          2. Une chambre ou un comit\u00e9 peut, en tout \u00e9tat de cause, se dessaisir en faveur de la Commission pl\u00e9ni\u00e8re, laquelle peut aussi \u00e9voquer toute requ\u00eate confi\u00e9es \u00e0 une chambre ou \u00e0 un comit\u00e9.<\/li>
                          3. Seule la Commission pl\u00e9ni\u00e8re peut exercer les comp\u00e9tences suivantes :<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                            l’examen des requ\u00eates introduites en application de l’article 24 ;
                            la saisine de la Cour conform\u00e9ment \u00e0 l’article 48. a ;
                            l’\u00e9tablissement du r\u00e8glement int\u00e9rieur conform\u00e9ment \u00e0 l’article 36.
                            Article 21<\/p>\n\n\n\n

                            1. Les membres de la Commission sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 des Ministres \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix, sur une liste de noms dress\u00e9e par le Bureau de l’Assembl\u00e9e Consultative ; chaque groupe de repr\u00e9sentants des Hautes Parties contractantes \u00e0 l’Assembl\u00e9e Consultative pr\u00e9sente trois candidats dont deux au moins seront de sa nationalit\u00e9.<\/li>
                            2. Dans la mesure o\u00f9 elle est applicable, la m\u00eame proc\u00e9dure est suivie pour compl\u00e9ter la Commission au cas o\u00f9 d’autres \u00c9tats deviendraient ult\u00e9rieurement Parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, et pour pourvoir aux si\u00e8ges devenus vacants.<\/li>
                            3. Les candidats devront jouir de la plus haute consid\u00e9ration morale et r\u00e9unir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou \u00eatre des personnes reconnues pour leurs comp\u00e9tences en droit national ou international.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                              Article 22<\/p>\n\n\n\n

                              1. Les membres de la Commission sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de six ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles. Toutefois, en ce qui concerne les membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9lection, les fonctions de sept membres prendront fin au bout de trois ans.<\/li>
                              2. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme de la p\u00e9riode initiale de trois ans sont d\u00e9sign\u00e9s par tirage au sort effectu\u00e9 par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe imm\u00e9diatement apr\u00e8s qu’il aura \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9lection.<\/li>
                              3. Afin d’assurer dans la mesure du possible le renouvellement d’une moiti\u00e9 de la Commission tous les trois ans, le Comit\u00e9 des Ministres peut, avant de proc\u00e9der \u00e0 toute \u00e9lection ult\u00e9rieure, d\u00e9cider qu’un ou plusieurs mandats de membres \u00e0 \u00e9lire auront une dur\u00e9e autre que six ans, sans que cette dur\u00e9e toutefois puisse exc\u00e9der neuf ans ou \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 trois ans.<\/li>
                              4. Dans le cas o\u00f9 il y a lieu de conf\u00e9rer plusieurs mandats et que le Comit\u00e9 des Ministres fait application du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, la r\u00e9partition des mandats s’op\u00e8re suivant un tirage au sort effectu\u00e9 par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’\u00e9lection.<\/li>
                              5. Le membre de la Commission \u00e9lu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expir\u00e9 ach\u00e8ve le terme du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur.<\/li>
                              6. Les membres de la Commission restent en fonctions jusqu’\u00e0 leur remplacement. Apr\u00e8s ce remplacement, ils continuent de conna\u00eetre des affaires dont ils sont d\u00e9j\u00e0 saisis.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                Article 23<\/p>\n\n\n\n

                                Les membres de la Commission si\u00e8gent \u00e0 la Commission \u00e0 titre individuel. Durant tout l’exercice de leur mandat, ils ne peuvent assumer de fonctions incompatibles avec les exigences d’ind\u00e9pendance, d’impartialit\u00e9 et de disponibilit\u00e9 inh\u00e9rentes \u00e0 ce mandat.<\/p>\n\n\n\n

                                Article 24<\/p>\n\n\n\n

                                Toute Partie contractante peut saisir la Commission, par l’interm\u00e9diaire du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe, de tout manquement aux dispositions de la pr\u00e9sente Convention qu’elle croira pouvoir \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 une autre Partie contractante.<\/p>\n\n\n\n

                                Article 25<\/p>\n\n\n\n

                                1. La Commission peut \u00eatre saisie d’une requ\u00eate adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se pr\u00e9tend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention, dans le cas o\u00f9 la Haute Partie contractante mise en cause a d\u00e9clar\u00e9 reconna\u00eetre la comp\u00e9tence de la Commission dans cette mati\u00e8re. Les Hautes parties contractantes ayant souscrit une telle d\u00e9claration s’engagent \u00e0 n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.<\/li>
                                2. Ces d\u00e9clarations peuvent \u00eatre faites pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>
                                3. Elles sont remises au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe, qui en transmet copies aux Hautes Parties contractantes et en assure la publication.<\/li>
                                4. La Commission n’exercera la comp\u00e9tence qui lui est attribu\u00e9e par le pr\u00e9sent article que lorsque six Hautes Parties contractantes au moins se trouveront li\u00e9es par la d\u00e9claration aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                  Article 26<\/p>\n\n\n\n

                                  La Commission ne peut \u00eatre saisie qu’apr\u00e8s l’\u00e9puisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnus et dans le d\u00e9lai de six mois, \u00e0 partir de la date de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

                                  Article 27<\/p>\n\n\n\n

                                  1. La Commission ne retient aucune requ\u00eate introduite par application de l’article 25, lorsque :<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                    elle est anonyme ;
                                    elle est essentiellement la m\u00eame qu’une requ\u00eate pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9e par la Commission ou d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 une autre instance internationale d’enqu\u00eate ou de r\u00e8glement et si elle ne contient pas de faits nouveaux.<\/p>\n\n\n\n

                                    1. La commission d\u00e9clare irrecevable toute requ\u00eate introduite par application de l’article 25, lorsqu’elle estime la requ\u00eate incompatible avec les dispositions de la pr\u00e9sente Convention, manifestement mal fond\u00e9e ou abusive.<\/li>
                                    2. La Commission rejette toute requ\u00eate qu’elle consid\u00e8re comme irrecevable par application de l’article 26.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                      Article 28<\/p>\n\n\n\n

                                      1. Dans le cas o\u00f9 la Commission retient la requ\u00eate :<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                        afin d’\u00e9tablir les faits, elle proc\u00e8de \u00e0 un examen contradictoire de la requ\u00eate avec les repr\u00e9sentants des parties et, s’il y a lieu, \u00e0 une enqu\u00eate pour la conduite efficace de laquelle les \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s fourniront toutes facilit\u00e9s n\u00e9cessaires, apr\u00e8s \u00e9change de vues avec la Commission ;
                                        elle se met en m\u00eame temps \u00e0 la disposition des int\u00e9ress\u00e9s en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de l’affaire qui s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconna\u00eet la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n\n\n\n

                                        1. Si elle parvient \u00e0 obtenir un r\u00e8glement amiable, la Commission dresse un rapport qui est transmis aux \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s, au Comit\u00e9 des Ministres et au Secr\u00e9taire du Conseil de l’Europe, aux fins de publication. Ce rapport se limite \u00e0 un bref expos\u00e9 des faits et de la solution adopt\u00e9e.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                          Article 29<\/p>\n\n\n\n

                                          Apr\u00e8s avoir retenu une requ\u00eate introduite par application de l’article 25, la Commission peut n\u00e9anmoins d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres de la rejeter si, en cours d’examen, elle constate l’existence d’un des motifs de non-recevabilit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l’article 27.<\/p>\n\n\n\n

                                          En pareil cas, la d\u00e9cision est communiqu\u00e9e aux parties.<\/p>\n\n\n\n

                                          Article 30<\/p>\n\n\n\n

                                          1. A tout moment de la proc\u00e9dure, la Commission peut d\u00e9cider de payer une requ\u00eate du r\u00f4le lorsque les circonstances permettent de conclure que :<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                            le requ\u00e9rant n’entend plus la maintenir, ou
                                            le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu, ou
                                            pour tout autre motif, dont la Commission constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requ\u00eate.
                                            Toutefois, la Commission poursuit l’examen de la requ\u00eate si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention l’exige.<\/p>\n\n\n\n

                                            1. Si la Commission d\u00e9cide de rayer une requ\u00eate du r\u00f4le apr\u00e8s l’avoir retenue, elle dresse un rapport qui comprend un expos\u00e9 des faits et une d\u00e9cision motiv\u00e9e de radiation du r\u00f4le. Le rapport est transmis aux parties ainsi que, pour information, au Comit\u00e9 des Ministres. La Commission peut le publier.<\/li>
                                            2. La Commission peut d\u00e9cider la r\u00e9inscription au r\u00f4le d’une requ\u00eate lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                              Article 31<\/p>\n\n\n\n

                                              1. Si l’examen d’une requ\u00eate n’a pas pris fin en application des articles 28 (paragraphe 2), 29 ou 30, la Commission r\u00e9dige un rapport dans lequel elle constate les faits et formule un avis sur le point de savoir si les faits constat\u00e9s r\u00e9v\u00e8lent, de la part de l’\u00c9tat int\u00e9ress\u00e9, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention. Les opinions individuelles des membres de la Commission sur ce point peuvent \u00eatre exprim\u00e9es dans ce rapport.<\/li>
                                              2. Le rapport est transmis au Comit\u00e9 des Ministres, il est \u00e9galement communiqu\u00e9 aux \u00c9tats int\u00e9ress\u00e9s, qui n’ont pas la facult\u00e9 de le publier.<\/li>
                                              3. En transmettant le rapport au Comit\u00e9 des Ministres, la Commission peut formuler les propositions qu’elle juge appropri\u00e9es.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                                Article 32<\/p>\n\n\n\n

                                                1. Si, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater de la transmission au Comit\u00e9 des Ministres du rapport de la Commission, l’affaire n’est pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour par application de l’article 48 de la pr\u00e9sente Convention, le Comit\u00e9 des Ministres prend, par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des repr\u00e9sentants ayant le droit de si\u00e9ger au Comit\u00e9, une d\u00e9cision sur la question de savoir s’il y a eu ou non une violation de la Convention.<\/li>
                                                2. Dans l’affirmative, le Comit\u00e9 des Ministres fixe un d\u00e9lai dans lequel la Haute Partie contractante int\u00e9ress\u00e9e doit prendre les mesures qu’entra\u00eene la d\u00e9cision du Comit\u00e9 des Ministres.<\/li>
                                                3. Si la Haute Partie contractante int\u00e9ress\u00e9e n’a pas adopt\u00e9 des mesures satisfaisantes dans le d\u00e9lai imparti, le Comit\u00e9 des Ministres donne \u00e0 sa d\u00e9cision initiale, par la majorit\u00e9 pr\u00e9vue au paragraphe 1 ci-dessus, les suites qu’elle comporte et publie le rapport.<\/li>
                                                4. Les Hautes Parties contractantes s’engagent \u00e0 consid\u00e9rer comme obligatoire pour elles toute d\u00e9cision que le Comit\u00e9 des Ministres peut prendre en application des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                                  Article 33<\/p>\n\n\n\n

                                                  La Commission si\u00e8ge \u00e0 huis clos.<\/p>\n\n\n\n

                                                  Article 34<\/p>\n\n\n\n

                                                  Sous r\u00e9serve des dispositions des articles 20 (paragraphe 3) et 29, les d\u00e9cisions de la Commission sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et votant.<\/p>\n\n\n\n

                                                  Article 35<\/p>\n\n\n\n

                                                  La Commission se r\u00e9unit lorsque les circonstances l’exigent. Elle est convoqu\u00e9e par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/p>\n\n\n\n

                                                  Article 36<\/p>\n\n\n\n

                                                  La Commission \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

                                                  Article 37<\/p>\n\n\n\n

                                                  Le secr\u00e9tariat de la Commission est assur\u00e9 par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/p>\n\n\n\n

                                                  TITRE IV<\/p>\n\n\n\n

                                                  Article 38
                                                  La Cour europ\u00e9enne des Droits de l’Homme se compose d’un nombre de juges \u00e9gal \u00e0 celui des membres du Conseil de l’Europe. Elle ne peut comprendre plus d’un ressortissant d’un m\u00eame \u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

                                                  Article 39<\/p>\n\n\n\n

                                                  1. Les membres de la Cour sont \u00e9lus par l’Assembl\u00e9e Consultative \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es sur une liste de personnes pr\u00e9sent\u00e9e par les membres du Conseil de l’Europe, chacun de ceux-ci devant pr\u00e9senter trois candidats, dont deux au moins de sa nationalit\u00e9.<\/li>
                                                  2. Dans la mesure o\u00f9 elle est applicable, la m\u00eame proc\u00e9dure est suivie pour compl\u00e9ter la Cour en cas d’admission de nouveaux membres au Conseil de l’Europe, et pour pourvoir aux si\u00e8ges devenus vacants.<\/li>
                                                  3. Les candidats devront jouir de la plus haute consid\u00e9ration morale et r\u00e9unir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou \u00eatre des jurisconsultes poss\u00e9dant une comp\u00e9tence notoire.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                                    Article 4O<\/p>\n\n\n\n

                                                    1. Les membres de la Cour sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de neuf ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles. Toutefois, en ce qui concerne les membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9lection, les fonctions de quatre des membres prendront fin au bout de trois ans, celles de quatre autres membres prendront fin au bout de six ans.<\/li>
                                                    2. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme des p\u00e9riodes initiales de trois et six ans sont d\u00e9sign\u00e9s par tirage au sort effectu\u00e9 par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe, imm\u00e9diatement apr\u00e8s qu’il aura \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9lection.<\/li>
                                                    3. Afin d’assurer dans la mesure du possible le renouvellement d’un tiers de la Cour tous les trois ans, l’Assembl\u00e9e Consultative peut, avant de proc\u00e9der \u00e0 toute \u00e9lection ult\u00e9rieure, d\u00e9cider qu’un ou plusieurs mandats de membres \u00e0 \u00e9lire auront une dur\u00e9e autre que celle de neuf ans, sans qu’elle puisse toutefois exc\u00e9der douze ans ou \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 six ans.<\/li>
                                                    4. Dans le cas o\u00f9 il y a lieu de conf\u00e9rer plusieurs mandats et que l’Assembl\u00e9e Consultative fait application du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, la r\u00e9partition des mandats s’op\u00e8re suivant un tirage au sort effectu\u00e9 par le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’\u00e9lection.<\/li>
                                                    5. Le membre de la Cour \u00e9lu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expir\u00e9 ach\u00e8ve le terme du mandat de son pr\u00e9d\u00e9cesseur.<\/li>
                                                    6. Les membres de la Cour restent en fonctions jusqu’\u00e0 leur remplacement. Apr\u00e8s ce remplacement, ils continuent de conna\u00eetre des affaires dont ils sont d\u00e9j\u00e0 saisis.<\/li>
                                                    7. Les membres de la Cour si\u00e8gent \u00e0 la Cour \u00e0 titre individuel. Durant tout l’exercice de leur mandat, ils ne peuvent assumer de fonctions incompatibles avec les exigences d’ind\u00e9pendance, d’impartialit\u00e9 et de disponibilit\u00e9 inh\u00e9rentes \u00e0 ce mandat.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                                      Article 41<\/p>\n\n\n\n

                                                      La Cour \u00e9lit son Pr\u00e9sident et un ou deux vice-pr\u00e9sidents pour une dur\u00e9e de trois ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n

                                                      Article 42<\/p>\n\n\n\n

                                                      Les membres de la Cour re\u00e7oivent une indemnit\u00e9 par jour de fonctions, \u00e0 fixer par le Comit\u00e9 des Ministres.<\/p>\n\n\n\n

                                                      Article 43<\/p>\n\n\n\n

                                                      Pour l’examen de chaque affaire port\u00e9e devant elle, la Cour est constitu\u00e9e en une chambre compos\u00e9e de neuf juges. En feront partie d’office le juge ressortissant de tout \u00c9tat int\u00e9ress\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, une personne de son choix pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de juge ; les noms des autres juges sont tir\u00e9s au sort, avant le d\u00e9but de l’examen de l’affaire, par les soins du Pr\u00e9sident.<\/p>\n\n\n\n

                                                      Article 44<\/p>\n\n\n\n

                                                      Seules les Hautes Parties contractantes et la Commission ont qualit\u00e9 pour se pr\u00e9senter devant la Cour.<\/p>\n\n\n\n

                                                      Article 45<\/p>\n\n\n\n

                                                      La comp\u00e9tence de la Cour s’\u00e9tend \u00e0 toutes les affaires concernant l’interpr\u00e9tation et l’application de la pr\u00e9sente Convention que les Hautes Parties contractantes ou la Commission lui soumettront, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 48.<\/p>\n\n\n\n

                                                      Article 46<\/p>\n\n\n\n

                                                      1. Chacune des Hautes Parties contractantes peut, \u00e0 n’importe quel moment, d\u00e9clarer reconna\u00eetre comme obligatoire de plein droit et sans convention sp\u00e9ciale, la juridiction de la Cour sur toutes les affaires concernant l’interpr\u00e9tation et l’application de la pr\u00e9sente Convention.<\/li>
                                                      2. Les d\u00e9clarations ci-dessus vis\u00e9es pourront \u00eatre faites purement et simplement ou sous condition de r\u00e9ciprocit\u00e9 de la part de plusieurs ou de certaines autres Parties contractantes ou pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>
                                                      3. Ces d\u00e9clarations seront remises au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe qui en transmettra copie aux Hautes Parties contractantes.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                                        Article 47<\/p>\n\n\n\n

                                                        La Cour ne peut \u00eatre saisie d’une affaire qu’apr\u00e8s la constatation, par la Commission, de l’\u00e9chec du r\u00e8glement amiable et dans le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu \u00e0 l’article 32.<\/p>\n\n\n\n

                                                        Article 48<\/p>\n\n\n\n

                                                        A la condition que la Haute Partie contractante int\u00e9ress\u00e9e, s’il n’y en a qu’une, ou les Hautes Parties contractantes int\u00e9ress\u00e9es, s’il y en a plus d’une, soient soumises \u00e0 la juridiction obligatoire de la Cour ou, \u00e0 d\u00e9faut, avec le consentement ou l’agr\u00e9ment de la Haute Partie contractante int\u00e9ress\u00e9e, s’il n’y en a qu’une, ou des Hautes Parties contractantes int\u00e9ress\u00e9e, s’il y en plus d’une, la Cour peut \u00eatre saisie :<\/p>\n\n\n\n

                                                        par la Commission ;
                                                        par une Haute Partie contractante dont la victime est le ressortissant ;
                                                        par une Haute Partie contractante qui a saisi la Commission ;
                                                        par une Haute Partie contractante mise en cause.
                                                        Article 49
                                                        En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est comp\u00e9tente, la Cour d\u00e9cide.<\/p>\n\n\n\n

                                                        Article 50<\/p>\n\n\n\n

                                                        Si la d\u00e9cision de la Cour d\u00e9clare qu’une d\u00e9cision prise ou une mesure ordonn\u00e9e par un autorit\u00e9 judiciaire ou toute autre autorit\u00e9 d’une Partie contractante se trouve enti\u00e8rement ou partiellement en opposition avec des obligations d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision ou de cette mesure, la d\u00e9cision de la Cour accorde, s’il y a lieu, \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e une satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

                                                        Article 51<\/p>\n\n\n\n

                                                        1. L’arr\u00eat de la Cour est motiv\u00e9.<\/li>
                                                        2. Si l’arr\u00eat n’exprime pas tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge aura le droit d’y joindre l’expos\u00e9 de son opinion individuelle.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                                          Article 52<\/p>\n\n\n\n

                                                          L’arr\u00eat de la Cour est d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n

                                                          Article 53<\/p>\n\n\n\n

                                                          Les Hautes Parties contractantes s’engagent \u00e0 se conformer aux d\u00e9cisions de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n\n\n\n

                                                          Article 54<\/p>\n\n\n\n

                                                          L’arr\u00eat de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

                                                          Article 55<\/p>\n\n\n\n

                                                          La Cour \u00e9tablit son r\u00e8glement et fixe sa proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

                                                          Article 56<\/p>\n\n\n\n

                                                          1. La premi\u00e8re \u00e9lection des membres de la Cour aura lieu apr\u00e8s que les d\u00e9clarations des Hautes Parties contractantes vis\u00e9es \u00e0 l’article 46 auront atteint le nombre de huit.<\/li>
                                                          2. La Cour ne peut \u00eatre saisie avant cette \u00e9lection.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                                            TITRE V<\/p>\n\n\n\n

                                                            Article 57
                                                            Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe les explications requises sur la mani\u00e8re dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention.<\/p>\n\n\n\n

                                                            Article 58<\/p>\n\n\n\n

                                                            Les d\u00e9penses de la Commission et de la Cour sont \u00e0 la charge du Conseil de l’Europe.<\/p>\n\n\n\n

                                                            Article 59<\/p>\n\n\n\n

                                                            Les membres de la Commission et de la Cour jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l’article 40 du Statut du Conseil de l’Europe et dans les Accords conclus en vertu de cet article.<\/p>\n\n\n\n

                                                            Article 60<\/p>\n\n\n\n

                                                            Aucune des dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne sera interpr\u00e9t\u00e9e comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libert\u00e9s fondamentales qui pourraient \u00eatre reconnus conform\u00e9ment aux lois de toute Partie contractante ou \u00e0 toute autre Convention \u00e0 laquelle cette Partie contractante est partie.<\/p>\n\n\n\n

                                                            Article 61<\/p>\n\n\n\n

                                                            Aucune disposition de la pr\u00e9sente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au Comit\u00e9 des Ministres par le Statut du Conseil de l’Europe.<\/p>\n\n\n\n

                                                            Article 62<\/p>\n\n\n\n

                                                            Les Hautes Parties contractantes renoncent r\u00e9ciproquement, sauf compromis sp\u00e9cial, \u00e0 se pr\u00e9valoir des trait\u00e9s, conventions ou d\u00e9clarations existant entre elles, en vue de soumettre, par voie de requ\u00eate, un diff\u00e9rend n\u00e9 de l’interpr\u00e9tation ou de l’application de la pr\u00e9sente Convention \u00e0 un mode de r\u00e8glement autre que ceux pr\u00e9vus par ladite Convention.<\/p>\n\n\n\n

                                                            Article 63<\/p>\n\n\n\n

                                                            1. Tout \u00c9tat peut, au moment de la ratification ou \u00e0 tout autre moment par la suite, d\u00e9clarer, par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe, que la pr\u00e9sente Convention s’appliquera \u00e0 tous les territoires ou \u00e0 l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales.<\/li>
                                                            2. La Convention s’appliquera au territoire ou aux territoires d\u00e9sign\u00e9s dans la notification \u00e0 partir du trenti\u00e8me jour qui suivra la date \u00e0 laquelle le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe aura re\u00e7u cette notification.<\/li>
                                                            3. Dans lesdits territoires les dispositions de la pr\u00e9sente Convention seront appliqu\u00e9es en tenant compte des n\u00e9cessit\u00e9s locales.<\/li>
                                                            4. Tout \u00c9tat qui a fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment au premier paragraphe de cet article peut, \u00e0 tout moment par la suite, d\u00e9clarer relativement \u00e0 un ou plusieurs des territoires vis\u00e9s dans cette d\u00e9claration qu’il accepte la comp\u00e9tence de la Commission pour conna\u00eetre des requ\u00eates de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers conform\u00e9ment \u00e0 l’article 25 de la pr\u00e9sente Convention.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                                              Article 64<\/p>\n\n\n\n

                                                              1. Tout \u00c9tat peut, au moment de la signature de la pr\u00e9sente Convention ou du d\u00e9p\u00f4t de son instrument de ratification , formuler une r\u00e9serve au sujet d’une disposition particuli\u00e8re de la Convention, dans la mesure o\u00f9 une loi alors en vigueur sur son territoire n’est pas conforme \u00e0 cette disposition. Les r\u00e9serves de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ne sont pas autoris\u00e9es aux termes du pr\u00e9sent article.<\/li>
                                                              2. Toute r\u00e9serve \u00e9mise conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article comporte un bref expos\u00e9 de la loi en cause.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                                                Article 65<\/p>\n\n\n\n

                                                                1. Une Haute Partie contractante ne peut d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention qu’apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 partir de la date d’entr\u00e9e en vigueur de la Convention \u00e0 son \u00e9gard et moyennant un pr\u00e9avis de six mois, donn\u00e9 par une notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.<\/li>
                                                                2. Cette d\u00e9nonciation ne peut avoir pour effet de d\u00e9lier la Haute Partie contractante int\u00e9ress\u00e9e des obligations contenues dans la pr\u00e9sente Convention en ce qui concerne tout \u00e0 fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait \u00e9t\u00e9 accompli par elle ant\u00e9rieurement \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9nonciation produit effet.<\/li>
                                                                3. Sous la m\u00eame r\u00e9serve cesserait d’\u00eatre Partie \u00e0 la pr\u00e9sente Convention toute Partie contractante qui cesserait d’\u00eatre membre du Conseil de l’Europe.<\/li>
                                                                4. La Convention peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e applicable aux termes de l’article 63.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                                                  Article 66<\/p>\n\n\n\n

                                                                  1. La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature des membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifi\u00e9e. Les ratifications seront d\u00e9pos\u00e9es pr\u00e8s le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe.<\/li>
                                                                  2. La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de dix instruments de ratification.<\/li>
                                                                  3. Pour tout signataire qui la ratifiera ult\u00e9rieurement, la Convention entrera en vigueur d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l’instrument de ratification.<\/li>
                                                                  4. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe notifiera \u00e0 tous les membres du Conseil de l’Europe l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention , les noms des Hautes Parties contractantes qui l’auront ratifi\u00e9e, ainsi que le d\u00e9p\u00f4t de tout instrument de ratification intervenu ult\u00e9rieurement.<\/li><\/ol>\n\n\n\n

                                                                    Fait \u00e0 Rome, le 4 novembre 1950, en fran\u00e7ais et en anglais, les deux textes faisant \u00e9galement foi, en un seul exemplaire qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral en communiquera des copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 tous les signataires.<\/p>\n

                                                                    <\/fb:like><\/div>
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